Vos conditions GENERALES de ventes

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la relation entre CARIMPORT AUTO et le Client dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le bon de commande et(ou) choisi par le Client par le biais du site http://www.carimportauto.com .

Article 2 - Identification

La société CARIMPORT AUTO est une EURL au capital de 10.000 Euro immatriculée au RCS d’Aix , Siret 50223229100018, immatriculée à la TVA sous le n° FR56502232291 ayant son siège social au 1900 D7n Palette à 13100  LE THOLONET; téléphone :09 51 797 737; fax : 09 56 797 737; email: contact@carimportauto.com

Article 3 - Acceptation des conditions générales

L’acceptation par le Client du mandat présenté par CARIMPORT AUTO entraîne l'acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales.
Le client est informé et accepte que CARIMPORT AUTO négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du véhicule désigné dans le mandat, fasse transférer les fonds nécessaires à l'achat du véhicule à l'étranger, fasse prendre livraison et assurer le transport du véhicule sus désigné au nom du mandant, fasse acquitter, d'ordre et pour le compte du mandant, tous frais afférents aux formalités administratives étrangères nécessaires à la mise en circulation de ce véhicule en France, et plus généralement, fasse accomplir toutes formalités afférentes à l'objet du mandat.
Les photographies illustrant les produits, tant sur le site qu'au sein du mandat ou de tout autre document, ne font pas partie du champ contractuel. Dans le cas où des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité de CARIMPORT AUTO à l'égard du Client.

Article 4 – Prix

4.1 – Prix stipulé au mandat

Le prix du véhicule tel que figurant au mandat comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites pour autant qu'elles aient été choisies par le Client, la livraison du véhicule devant la porte du client en France métropolitaine si spécifié dans les conditions particulières.
Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d’augmentation du tarif constructeur entre le moment de l’envoi du mandat par CARIMPORT AUTO et la réception de ce mandat tel qu'accepté par le Client, la société se réserve le droit de ne pas honorer le mandat et d’augmenter le prix du véhicule. CARIMPORT AUTO veillera à en informer le Client dans les plus brefs délais. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et le Client remboursé de son acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

4.2 – Frais non compris dans le prix stipulé au mandat

Le client est prévenu que l’immatriculation définitive (carte grise, plaques d’immatriculation, bonus, malus) reste à sa charge.

Article 5 - Modalités de paiement

Lors de l'acceptation du mandat, le Client s'engage à s'acquitter au profit de CARIMPORT AUTO, selon les modalités stipulées au mandat, d'un acompte de 10% du prix du véhicule par virement bancaire sur le compte transit CARIMPORTAUTO TRANSIT, BANQUE BPPC Agence Aix république, code banque: 14607, code guichet:00060, numéro de compte : 86021361174, clé RIB: 12, nous permettant de confirmer votre COMMANDE auprès de notre fournisseur.
Le règlement du solde devra également être versé par virement inter bancaire, afin d'obtenir les documents de conformité C.E. et/ou d'immatriculation du véhicule, auprès des organismes étrangers concernés. Le départ du véhicule de la concession est subordonné à la réception des fonds sur le compte bancaire de CARIMPORT AUTO.
Tout retard au versement de ce solde entraîne un retard à la livraison.
Dans certains cas seulement, le montant de la T.V.A (19.60%) sur le véhicule est à déduire du règlement et doit être réglé à la recette locale des impôts par le mandant (cette démarche se fait en 5 minutes) sauf pour les bouches du Rhône ou CARIMPORT AUTO s’en charge.

Article 6 – Délais de livraison et livraison

La livraison effective s'entend véhicule arrivé chez le client en France métropolitaine.
Le délai ne tient pas compte des périodes de congés annuels.
Le délai de livraison prend naissance dès la certitude de bonne fin d'encaissement de l'acompte. Il s'agit d'un délai indicatif pouvant être écourté ou rallongé selon les disponibilités des fournisseurs et les temps d'acheminement.
Sans préjudice de l'article 14 des présentes conditions générales, seuls les délais de livraison stipulés au mandat sur la description du véhicule engagent CARIMPORT AUTO.
Sans préjudice de l'article 12 des présentes conditions générales, au-delà d'un délai de 7 jours de retard sur la date limite de livraison indiquée lors du mandat et pendant soixante jours à partir de la date de livraison prévue, le Client est en droit d'annuler son mandat. L'annulation devra se faire par lettre RAR. Si dans les sept jours après réception de la lettre RAR CARIMPORT AUTO n'est pas en mesure de livrer le Client, la commande sera résiliée et cette résiliation donnera lieu à la restitution de l'acompte versé par le Client, majoré des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement de l'acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité.
En cas de force majeure, le délai de livraison sera prolongé d'une durée égale à la durée des événements constitutifs de la force majeure.

Article 7 – Modalités de mise à disposition

Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, CARIMPORT AUTO l’en informe.
Le Client s’engage à accepter la livraison dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition dans les locaux de CARIMPORT AUTO.
Sauf accord préalable, si la livraison n’est pas validée dans les 10 jours suivant la mise à disposition, CARIMPORT AUTO pourra facturer des frais de garde à concurrence de 18 € par jour.

Article 8 – Véhicules

Les véhicules proposés par CARIMPORT AUTO relèvent de trois catégories : véhicules neufs, véhicules « 0Km » et véhicules d’occasion.
Le Client est informé qu'un véhicule « 0 Km » est un véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 100 km.

Article 9 - Garantie constructeur

Les véhicules neufs et 0 Km livrés par CARIMPORT AUTO sont fournis avec La garantie du constructeur.
En application de la réglementation européenne (Règlement (CE) n° 1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne.
Le client est informé que conformément à cette réglementation, il bénéficie en outre :
a. de la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur,
b. des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société CARIMPORT AUTO en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Article 10 - Garantie d’immatriculation

Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au client par CARIMPORT AUTO. Ces documents permettent l'immatriculation définitive du véhicule dans sa configuration d'origine (hors véhicules transformés) et sur le territoire France métropolitaine.
Le Client est avisé et accepte, conformément à l'arrêté du 5 novembre 1984 Article 2 et 39, de rouler sous couvert d'une immatriculation étrangère ou Transit Temporaire, ou dans la série WW, dans l'attente de son immatriculation définitive en
France, dont il se charge. Pour l'immatriculation TT, le mandant s'engage à remettre au mandataire, sur simple demande, l'original de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité, qui lui sera restitué après les formalités administratives étrangères.
Le WW est valable 15 jours ouvrés et ne peut être renouvelé par CARIMPORT AUTO.

Article 11 – Appellation

Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le mandat puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. Toutefois l’acheteur aura la possibilité de mentionner sur le mandat les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 12 – Indisponibilité du véhicule

Si le véhicule devait être indisponible, CARIMPORT AUTO sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un véhicule d'une qualité et d'un prix équivalents.

Article 13 - Garantie du niveau d’équipement

CARIMPORT AUTO garantit le niveau d‘équipement indiqué sur le mandat.
En cas de commande d'un véhicule neuf ou 0 Km, le Client est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis. CARIMPORT AUTO ne peut être tenue pour responsable d’un tel changement.
Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km commandé seraient modifiées par le constructeur et entraîneraient une augmentation du prix, CARIMPORT AUTO en informera le Client. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, le mandat sera annulé et CARIMPORT AUTO remboursera au Client l'acompte versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km seraient modifiées par le constructeur sans augmentation du prix, le véhicule livré par CARIMPORT AUTO constitue un véhicule d'une qualité et d'un prix équivalents conformément à l'article 11 des présentes conditions générales.

Article 14 – Stock

Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 15 – Assurances

Le Client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison dès communication des numéros de plaque et série par CARIMPORT AUTO qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
En cas de livraison du véhicule directement chez le client, le véhicule sera la propriété du client et devra être assuré dès le départ des locaux de CARIMPORT AUTO.

Article 16 - Clause pénale

En cas de résiliation par le fait du mandant, postérieurement à la commande, l’acompte versé restera acquis au mandataire sans préjudice du règlement du dédit que pourrait réclamer le fournisseur. Le Client ne pourra pas annuler sa commande en cas de force majeure ou si le véhicule était en stock soit chez CARIMPORT AUTO, soit chez son fournisseur.

Article 17 - Réserve de propriété

Le véhicule ne devient la propriété du Client qu’après paiement complet du prix et des accessoires conformément à l'article L621-122 du Code de commerce.

Article 18 - Cas de force majeure

CARIMPORT AUTO est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tout événement extérieur à CARIMPORT AUTO remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'événement considéré aura cessé sans que le Client ne puisse exiger de CARIMPORT AUTO une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse, CARIMPORT AUTO aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au Client l'acompte versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.

Article 19 – Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule : au service clientèle du constructeur ; Pour ce qui concerne la prestation de CARIMPORT AUTO, à son siège social :1900 D7n Palette 13100 LE THOLONET.

Article 20 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tous litiges nés de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente et ne pouvant être résolus à l'amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d’AIX en PROVENCE.

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